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Service juridique du Cabinet d'expertise comptable en Normandie et Hauts de France
Notre pôle juridique, basé à Caen, Carentan et Cherbourg, est constitué de deux juristes. Joignables à tout moment, elles pourront vous assister dans toutes vos démarches juridiques :
Droit des affaires :
- Contrats et baux ;
- Législation des prix ;
- Droit pénal des affaires.
Droit des sociétés :
- Choix de la forme juridique ;
- Réalisation d'opérations juridiques (constitution, augmentation de capital, cession de parts, transformation, dissolution, liquidation) ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.
Droit de l'entreprise individuelle :
- Droit patrimonial ;
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
- Transmission.
GESTA - Montebourg
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